Version d'origine : acte du 28/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R0645)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0645)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R0645)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 32000R0645)EUR-Lex →
1. Les recommandations de la Commission adoptées conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et de l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE peuvent couvrir des périodes d'une à cinq années.
2. Pour permettre une gestion annuelle efficace des programmes de surveillance pluriannuels, la Commission peut rédiger chaque année un projet de recommandation confirmative et supplémentaire, qu'elle soumet au comité phytosanitaire permanent conformément à l'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE.
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