Version d'origine : acte du 28/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R0645)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0645)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R0645)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 32000R0645)EUR-Lex →
1. La Commission désigne le ou les bénéficiaires des participations financières prévues à l'article 2, paragraphe 2, au moyen d'une décision adoptée conformément aux procédures définies à l'article 12 de la directive 86/362/CEE et à l'article 10 de la directive 90/642/CEE.
2. La décision de la Commission prévue au paragraphe 1 indique notamment:
- le nom du ou des bénéficiaires de la participation financière communautaire,
- le coût total de l'action projetée et la participation des parties intéressées à son exécution, y compris la Communauté européenne,
- une description sommaire de l'action projetée,
- un calendrier pour l'exécution de l'action.
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