(10) Il y a lieu d'établir les modalités d'application nécessaires au bon fonctionnement des dispositions en matière de surveillance. Il importe que lesdites modalités d'application définissent clairement les mesures et procédures au moyen desquelles la Commission peut accorder une participation financière, dans le cadre des dotations budgétaires disponibles.
Règlement (CELEX 32000R0645) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R0645)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0645)
Versionacte d'origine du 28/03/2000 (CELEX 32000R0645)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.