(8) La directive 90/642/CEE telle que modifiée ainsi que la directive 86/362/CEE telle que modifiée prévoient l'adoption des mesures à prendre au niveau communautaire en cas de notification de violations ainsi que l'adoption de modalités d'application nécessaires au bon fonctionnement de la surveillance.
Règlement (CELEX 32000R0645) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0645)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0645)
Versionacte d'origine du 28/03/2000 (CELEX 32000R0645)
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