(2) Le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
Règlement (CELEX 32000R0709) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0709)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0709)
Versionacte d'origine du 04/04/2000 (CELEX 32000R0709)
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