Règlement (CELEX 32000R0764) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/04/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32000R0764)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0764)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R0764)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 32000R0764)EUR-Lex →

Les projets et actions de coopération peuvent faire l'objet d'un financement, notamment dans les domaines suivants:

a) soutien à l'alignement de la législation turque sur la législation communautaire et soutien au développement institutionnel lié à cet ajustement;

b) accès au marché intérieur, notamment par la mise sur pied des instruments nécessaires dans le domaine de la certification et de la qualité;

c) appui à la libéralisation des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Turquie;

d) coopération en vue d'approfondir l'union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie, notamment par l'intégration de la Turquie dans le système paneuropéen de règles d'origine, par le soutien de la participation de la Turquie aux conventions sur le transit et le document administratif unique;

e) soutien à l'adaptation de la politique agricole de la Turquie pour qu'elle adopte les mesures de la politique agricole commune nécessaires à l'établissement de la libre circulation des produits agricoles;

f) coopération dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire;

g) participation à certains programmes et à certaines agences communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de la recherche, de l'éducation, de la formation et de la jeunesse;

h) coopération dans les domaines de la politique de la concurrence, des consommateurs, des nouvelles technologies et de la société de l'information;

i) coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

j) toute coopération visant à défendre et promouvoir la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et la protection des minorités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000R0764. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).