(12) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission(6), est inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, dans le cadre financier pluriannuel de l'enveloppe "Méditerranéenne", sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
Règlement (CELEX 32000R0764) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0764)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0764)
Versionacte d'origine du 10/04/2000 (CELEX 32000R0764)
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