Règlement (CELEX 32000R0847) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/06/2018 (consolidation EUR-Lex 02000R0847-20180619, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/04/2000).

TexteRèglement (CELEX 32000R0847)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement (CELEX 32000R0847)
VersionConsolidée au 19/06/2018 (CELEX 02000R0847-20180619)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 32000R0847)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par la Commission et est applicable à partir de cette date.

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