(7) Afin de garantir le respect des dispositions relatives à l'exclusivité commerciale énoncées à l'article 8 du règlement (CE) n° 141/2000, il y a lieu de définir les concepts de "médicament similaire" et de "supériorité clinique"; ces définitions doivent tenir compte des travaux et de l'expérience du comité des spécialités pharmaceutiques en matière d'évaluation des médicaments ainsi que des avis pertinents du comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux.
Règlement (CELEX 32000R0847) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32000R0847)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0847)
Versionacte d'origine du 27/04/2000 (CELEX 32000R0847)
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