Version d'origine : acte du 08/05/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R1010)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1010)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R1010)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 32000R1010)EUR-Lex →
Appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change
1. La BCE peut, en cas de besoin, effectuer des appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change auprès des banques centrales nationales au-delà de la limite fixée à l'article 30.1 des statuts, jusqu'à concurrence d'un montant supplémentaire équivalant à 50 milliards d'euros.
2. La banque centrale d'un État membre dont la dérogation a pris fin, ou qui est traitée comme la banque centrale d'un État membre dont la dérogation a pris fin, transfère à la BCE des avoirs de réserves de change dont le montant est déterminé en multipliant la valeur en euros des avoirs de réserve de change aux taux de change en vigueur qui ont déjà été transférés à la BCE conformément au paragraphe 1 du présent article, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales.
Aller plus loin
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