(2) L'article 30.4 des statuts dispose que des avoirs de réserve supplémentaires peuvent être appelés par la BCE au-delà de la limite fixée à l'article 30.1 des statuts, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil.
Règlement (CELEX 32000R1010) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R1010)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1010)
Versionacte d'origine du 08/05/2000 (CELEX 32000R1010)
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