(4) Le présent règlement fixe une limite aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change et permet ainsi au Conseil des gouverneurs de la BCE de décider ultérieurement d'appels effectifs visant à reconstituer les avoirs de réserve de change déjà épuisés sans que les avoirs de la BCE ne dépassent le montant maximal équivalant à 50 milliards d'euros qui a été fixé pour les transferts initiaux d'avoirs de réserve de change effectués par les banques centrales nationales au profit de la BCE.
Règlement (CELEX 32000R1010) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R1010)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1010)
Versionacte d'origine du 08/05/2000 (CELEX 32000R1010)
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