(7) L'article 10.3, en liaison avec l'article 43.4, des statuts dispose que, pour toutes les décisions devant être prises en vertu de l'article 30 des statuts, les suffrages des membres du Conseil des gouverneurs de la BCE sont pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la BCE entre les banques centrales nationales des États membres participants.
Règlement (CELEX 32000R1010) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R1010)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1010)
Versionacte d'origine du 08/05/2000 (CELEX 32000R1010)
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