(8) L'article 30.4, en liaison avec les articles 43.4 et 43.6 des statuts, le point 8 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et le point 2 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation aux États membres non participants.
Règlement (CELEX 32000R1010) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R1010)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1010)
Versionacte d'origine du 08/05/2000 (CELEX 32000R1010)
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