Règlement (CELEX 32000R1346) · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2016 au 25 juin 2017.

Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 25/06/2017 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2015/848 (CELEX 32015R0848). Version consolidée au 12/10/2016 (consolidation EUR-Lex 02000R1346-20161012, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2000). Version applicable du 12/10/2016 au 25/06/2017 inclus (CELEX 02000R1346-20161012).

TexteRèglement (CELEX 32000R1346)
IntituléApplication dans le temps
Rattachement
CHAPITRE V — Dispositions transitoires et finales
  1. Règlement (CELEX 32000R1346)
  2. CHAPITRE V — Dispositions transitoires et finales
VersionConsolidée au 12/10/2016 (CELEX 02000R1346-20161012)
Référencearticle 43 du règlement (CELEX 32000R1346) (version du 12 octobre 2016)EUR-Lex →

Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux procédures d'insolvabilité ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Les actes accomplis par le débiteur avant l'entrée en vigueur du présent règlement continuent d'être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.

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