Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2001 au 12 novembre 2008.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 12/11/2008 inclus ; abrogé par Règlement n° 1393/2007 (CELEX 32007R1393). Version d'origine : acte du 29/05/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex. Version applicable du 31/05/2001 au 12/11/2008 inclus (CELEX 32000R1348).
TexteRèglement (CELEX 32000R1348)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1348)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R1348)
Référencearticle 11 du règlement (CELEX 32000R1348) (version du 31 mai 2001)EUR-Lex →
Frais de signification ou de notification
1. Les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'État membre requis.
2. Le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:
a) l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis;
b) l'emploi d'une forme particulière.
Section 2
Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.