Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2001 au 12 novembre 2008.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 12/11/2008 inclus ; abrogé par Règlement n° 1393/2007 (CELEX 32007R1393). Version d'origine : acte du 29/05/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex. Version applicable du 31/05/2001 au 12/11/2008 inclus (CELEX 32000R1348).
TexteRèglement (CELEX 32000R1348)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1348)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R1348)
Référencearticle 17 du règlement (CELEX 32000R1348) (version du 31 mai 2001)EUR-Lex →
Modalités d'application
Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 18, paragraphe 2:
a) établir et mettre à jour annuellement un manuel contenant les informations communiquées par les États membres conformément à l'article 2, paragraphe 4;
b) établir un répertoire, dans les langues officielles de l'Union européenne, des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés en application du présent règlement;
c) mettre à jour ou apporter des modifications techniques au formulaire type figurant en annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.