Les annexes A et B du règlement (CE) no 2223/96 sont modifiées comme suit:1. À l'annexe A:a) Au chapitre 3, point 3.23, la phrase suivante est ajoutée: "L'autre production non marchande (P.13) peut être subdivisée en deux postes: les paiements au titre de l'autre production non marchande (P.131), qui consistent en divers droits et redevances, et l'autre production non marchande résiduelle (P.132), qui couvre la production fournie gratuitement."
b) Au chapitre 3, les points 3.79 et 3.96 sont remplacés par le texte suivant: "3.79. La dépense de consommation finale (P.3) des administrations publiques comprend deux catégories de dépenses, similaires à celles des ISBLSM:
a) la valeur des biens et services produits par les administrations publiques elles-mêmes (P.1) à des fins autres que la formation de capital pour compte propre (correspondant à P.12) ainsi que les ventes - production marchande (P.11) et paiements au titre de l'autre production non marchande (P.131);
b) les dépenses que les administrations publiques consacrent à l'achat de biens et services produits par des producteurs marchands en vue de les fournir - sans transformation - aux ménages au titre de transferts sociaux en nature (D.6311 + D.63121 + D.63131). Cela implique que les administrations publiques paient uniquement les biens et services que les vendeurs fournissent aux ménages."
"3.96. La dépense de consommation finale (P.3) des administrations publiques et des ISBLSM se calcule comme suit: valeur de la production (P.1) plus dépenses consacrées à l'achat de produits fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands [une partie des transferts sociaux en nature (D.6311 + D.63121 + D.63131)] moins paiements effectués par d'autres unités - production marchande (P.11) et paiements au titre de l'autre production non marchande (P.131) - moins formation de capital pour compte propre (correspondant à P.12)."
c) Au chapitre 4, point 4.105, troisième alinéa, relatif aux "Autres prestations de sécurité sociale en nature (D.6312)", la phrase suivante est ajoutée: "Les autres prestations de sécurité sociale en nature peuvent dès lors être subdivisées en celles pour lesquelles le service est produit par des producteurs marchands et acheté par des unités d'administration publique ou des ISBLSM (D.63121) et celles pour lesquelles le service est produit par des producteurs non marchands (D.63122)."
d) Au chapitre 4, point 4.105, quatrième alinéa, relatif aux "Prestations assistance sociale en nature (D.6313)", la phrase suivante est ajoutée: "Les prestations d'assistance sociale en nature peuvent dès lors être subdivisées en celles pour lesquelles le service est produit par des producteurs marchands et acheté par des unités d'administration publique ou des ISBLSM (D.63131) et celles pour lesquelles le service est produit par des producteurs non marchands (D.63132)."
e) Au chapitre 8, le nouveau point 8.99 a) suivant est inséré: "DÉPENSES ET RECETTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
8. 99 a) Les dépenses et recettes des administrations publiques sont définies par référence à une liste de catégories du SEC 95.
>TABLE>
>TABLE>
Par définition, la différence entre les recettes et les dépenses des administrations publiques représente la capacité (+) ou le besoin (-) de financement du secteur des administrations publiques.
Les opérations D.41, D.7, D.92 et D.99 sont consolidées. Les autres opérations ne le sont pas."
f) À l'annexe IV, dans la "Nomenclature des opérations et des autres flux - Opérations sur produits (biens et services) (P)", sous-rubrique "P.1 Production", les entrées suivantes sont ajoutées:
">TABLE>".
g) À l'annexe IV, dans la "Nomenclature des opérations et des autres flux - Opérations de répartition (D)", sous-rubrique "D.6 Cotisations et prestations sociales", les entrées suivantes sont ajoutées à la suite de l'entrée D.6312:
">TABLE>"
h) À l'annexe IV, dans la "Nomenclature des opérations et des autres flux - Opérations de répartition (D)", sous-rubrique "D.6 Cotisations et prestations sociales", les entrées suivantes sont ajoutées à la suite de l'entrée D.6313:
">TABLE>".
2. À l'annexe B:a) Dans le tableau intitulé "Sommaire des tableaux", la nouvelle ligne 3 a) suivante est insérée:
">TABLE>"
b) Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:
"Tableau 2 - Principaux agrégats des administrations publiques
Règles de consolidation: les opérations D.41, D.7, D.92 et D.99 sont consolidées; les autres opérations ne le sont pas.
>TABLE>"
c) Le tableau 11 est remplacé par le tableau suivant:
">PIC FILE= "L_2000172FR.000901.EPS">"
d) Dans les "Dérogations aux tableaux à transmettre dans le cadre du questionnaire 'SEC 95' par pays", point 7.1 ("IRLANDE - Dérogations aux tableaux"), la nouvelle ligne 6 a) suivante est insérée:
">TABLE>"
e) Dans les "Dérogations aux tableaux à transmettre dans le cadre du questionnaire 'SEC 95' par pays", point 10.1 ("PAYS-BAS - Dérogations aux tableaux"), la nouvelle ligne 6 a) suivante est insérée:
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