(7) Selon l'article 2, paragraphe 2, lu en liaison avec l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2223/96, les modifications du SEC 95 qui sont destinées à en éclaircir et améliorer le contenu et qui requièrent des adaptations des informations demandées aux États membres sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4 dudit règlement.
Règlement (CELEX 32000R1500) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R1500)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1500)
Versionacte d'origine du 10/07/2000 (CELEX 32000R1500)
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