Règlement (CELEX 32000R1509) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32000R1509)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1509)
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32000R1509)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (CELEX 32000R1509)EUR-Lex →

(13) Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, par décision du 6 juin 2000, la Commission a estimé, s'agissant de modifications mineures, de ne pas appliquer la procédure prévue à l'article 6.

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