(5) En ce qui concerne la dénomination "Foin de Crau" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point "exigences nationales éventuelles" du cahier des charges prévu à l'article 4 du même règlement, il convient de remplacer l'expression "décret du 31 mai 1997" par l'expression "décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Foin de Crau'". Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
Règlement (CELEX 32000R1509) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R1509)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1509)
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32000R1509)
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