Version d'origine : acte du 26/07/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R1658)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1658)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R1658)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 32000R1658)EUR-Lex →
1. L'accès aux contingents supplémentaires visés à l'article 1er est limité aux produits qui ont été exposés par les pays exportateurs et aux quantités indiquées dans un contrat de vente signé à la foire en question et certifié par les autorités compétentes de l'État membre où elle a lieu.
2. Les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se tient la foire considérée font en sorte que le total des montants couverts par les contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l'annexe.
3. La Commission est informée par l'État membre en question, au plus tard trente jours après la fermeture de la foire, du total des quantités couvertes par des contrats certifiés comme ayant été conclus durant cette foire. Ces informations sont fournies par pays fournisseur et par catégorie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.