Règlement (CELEX 32000R1658) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32000R1658)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1658)
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000R1658)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CELEX 32000R1658)EUR-Lex →

(7) Pour empêcher les infractions, l'émission d'autorisations d'importation ne doit porter que sur les produits embarqués dans le pays fournisseur dont ils sont originaires au plus tôt le 1er janvier 2001.

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