Version consolidée au 23/03/2007 (consolidation EUR-Lex 02000R1825-20070323, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/08/2000).
TexteRèglement (CELEX 32000R1825)
IntituléCommunications
RattachementRèglement (CELEX 32000R1825)
VersionConsolidée au 23/03/2007 (CELEX 02000R1825-20070323)
Référencearticle 11 du règlement (CELEX 32000R1825)EUR-Lex →
Les États membres communiquent à la Commission:
a) les noms des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du système d'étiquetage prévu par le règlement (CE) no 1760/2000 ainsi que les modalités de mise en œuvre complémentaires et, notamment, celles concernant les contrôles à exécuter et les sanctions à appliquer,
b) pour le 30 septembre 2000, la liste complète des indications facultatives approuvées dans le cadre de leurs territoires respectifs,
c) tous les trois mois, une mise à jour de la liste visée au point b).
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