(12) La Commission est habilitée à effectuer des contrôles dans les pays tiers. Pour effectuer des contrôles dans un pays tiers, la Commission doit obtenir au préalable l'accord du pays tiers concerné. En l'absence de cet accord, elle doit prendre les mesures nécessaires.
Règlement (CELEX 32000R1825) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32000R1825)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1825)
Versionacte d'origine du 25/08/2000 (CELEX 32000R1825)
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