Article considérant 14

(14) Il y a lieu d'établir un cadre pour les sanctions à appliquer aux opérateurs. Un tel cadre doit prendre en considération les situations dans lesquelles un opérateur n'a pas étiqueté la viande bovine conformément aux règles relatives au système d'étiquetage obligatoire ou, lorsqu'un opérateur a étiqueté la viande bovine dans le cadre du système d'étiquetage facultatif, sans respecter le cahier des charges ou en l'absence de cahier des charges approuvé. Pour tenir compte des difficultés des opérateurs à mettre en oeuvre le présent règlement, il convient que, pendant une période limitée s'achevant le 1er janvier 2001, les sanctions les plus sévères ne soient appliquées que lorsque l'étiquette contient des informations trompeuses pour le consommateur ou non conformes au cahier des charges approuvé.