(15) Le règlement (CE) n° 820/97 prévoit que chaque opérateur ou organisation souhaitant fournir une indication facultative sur l'étiquette adresse à l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel la viande bovine en question est produite ou vendue un cahier des charges pour agrément. Le règlement (CE) n° 2772/1999 du Conseil du 21 décembre 1999 prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine(3) autorise les opérateurs à continuer de fournir des indications facultatives sur les étiquettes de viande bovine en complément des indications obligatoires jusqu'au 31 août 2000.
Règlement (CELEX 32000R1825) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32000R1825)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1825)
Versionacte d'origine du 25/08/2000 (CELEX 32000R1825)
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