Règlement (CELEX 32000R1825) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32000R1825)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1825)
Versionacte d'origine du 25/08/2000 (CELEX 32000R1825)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (CELEX 32000R1825)EUR-Lex →

(19) Afin de surveiller l'application du système d'étiquetage facultatif, il importe que les États membres établissent un registre des cahiers des charges approuvés et communiquent à la Commission des informations sur les modalités nationales de mise en oeuvre et sur les indications facultatives agréées sur leur territoire. Il importe de prévoir une mise à jour régulière desdites informations.

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