Règlement (CELEX 32000R2085) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32000R2085)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2085)
Versionacte d'origine du 02/10/2000 (CELEX 32000R2085)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CELEX 32000R2085)EUR-Lex →

(2) La République de l'Inde a présenté une telle demande le 28 janvier 2000.

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