Règlement (CELEX 32000R2085) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32000R2085)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2085)
Versionacte d'origine du 02/10/2000 (CELEX 32000R2085)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CELEX 32000R2085)EUR-Lex →

(4) Conformément au paragraphe 2 du mémorandum d'accord, l'Inde a notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 1er décembre 1999 la consolidation des droits pour les lignes tarifaires convenues dans le mémorandum d'accord.

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