(5) La notification de l'Inde en date du 1er décembre 1999 n'est pas totalement conforme au mémoradum d'accord. Cependant, des consultations entre les deux parties ont permis d'apporter des éclaircissements mutuels. Il convient donc d'accepter en partie la demande et d'accorder le solde des quantités faisant l'objet de facilités exceptionnelles dès que l'Inde aura modifié sa notification à l'OMC en ce qui concerne les lignes tarifaires pour lesquelles elle a indiqué qu'elle introduirait des droits de douane maximaux.
Règlement (CELEX 32000R2085) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R2085)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2085)
Versionacte d'origine du 02/10/2000 (CELEX 32000R2085)
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