Version consolidée au 15/07/2006 (consolidation EUR-Lex 02000R2222-20060715, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/06/2000).
TexteRèglement (CELEX 32000R2222)
IntituléChamp d'application du présent règlement
RattachementCHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CELEX 32000R2222)
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 15/07/2006 (CELEX 02000R2222-20060715)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 32000R2222)EUR-Lex →
1. Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles la gestion des aides prévue par le règlement (CE) no 1268/1999 est confiée aux organismes mis en place dans les dix pays candidats visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999.
2. La Commission a l'intention d'exiger des pays candidats qu'ils respectent ces conditions en les incluant dans les conventions de financement négociées avec chaque pays.
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