1. Le taux de conversion à appliquer entre l'euro et la monnaie nationale est le taux de change publié par la Banque centrale européenne:
— en ce qui concerne les paiements émanant de l'organisme Sapard, l'avant-dernier jour ouvrable de la Commission le mois précédant celui de l'enregistrement de la dépense dans les comptes de l'organisme Sapard. La date à laquelle l'ordre de paiement au bénéficiaire est donné est la date figurant dans les comptes,
— en ce qui concerne les excédents de paiement émanant de l'organisme Sapard, l'avant-dernier jour ouvrable de la Commission au cours du mois précédant celui de la première constatation de l'excédent,
— en ce qui concerne les montants fixés en vertu de l'apurement des comptes et des décisions d'apurement de conformité, l'avant-dernier jour ouvrable de la Commission le mois précédant le mois au cours duquel la décision est arrêtée.
2. En cas de non-respect des délais visés à l'article 13, paragraphe 5 et à l'article 14, paragraphe 4, tout montant non réglé devient productif d'intérêts à un taux égal au taux Euribor pour les dépôts à trois mois publié par la Banque centrale européenne plus 1,5 point de pourcentage. Ce taux est la moyenne mensuelle du mois au cours duquel la décision visée par ces articles a été notifiée.
3. Les intérêts obtenus sur le compte Sapard en euros sont utilisés exclusivement pour le programme. Aucune charge ne peut être perçue sur lesdits intérêts.