1. En termes de mise en œuvre, les missions de l'organisme Sapard sont notamment:
— les appels à candidatures,
— la sélection des projets, sauf lorsque pour la mesure concernée dans le programme Sapard pour l'agriculture et le développement rural qui a été approuvé (ci-après dénommé «le programme»), il n'est prévu qu'un seul bénéficiaire désigné ou lorsque la sélection des projets a été confiée à un ou à plusieurs organismes désignés,
— le contrôle des demandes d'approbation de projets au regard des modalités et des conditions, de l'éligibilité et du contenu du programme, y compris, le cas échéant, les dispositions relatives aux marchés publics,
— l'établissement des obligations contractuelles entre l'organisme et les bénéficiaires potentiels, ainsi que l'octroi de l'autorisation de lancement des travaux,
— l'exécution des vérifications sur place avant et après l'approbation du projet,
— le suivi visant à garantir l'avancement des projets mis en œuvre,
— l'élaboration de rapports sur les progrès réalisés sur la base d'indicateurs.
2. En termes de paiement, les missions de l'organisme Sapard sont notamment:
— la vérification des demandes de paiement,
— l'exécution des vérifications sur place pour établir l'éligibilité au paiement,
— l'ordonnancement des paiements,
— l'exécution des paiements,
— la comptabilité des engagements et des paiements,
— le cas échéant, les contrôles auprès des bénéficiaires après le paiement des aides, afin d'établir si les modalités et les conditions des aides continuent à être respectées.
3. Lorsque les fonctions de mise en œuvre et de paiement ne sont pas assumées par une unique structure administrative, elles peuvent être prises en charge par d'autres parties, à condition que les dispositions du point 2.3 de l'annexe soient respectées. Toutefois, l'exécution des paiements et la comptabilité des engagements et paiements ne peuvent en aucun cas être déléguées. L'approbation du projet, les vérifications sur place et les paiements doivent être fondés sur une séparation appropriée des tâches.
4. Toute modification concernant les conditions de mise en œuvre et/ou de paiement de l'organisme Sapard à la suite de son agrément est soumise par l'autorité compétente à la Commission.
5. Lorsque l'organisme Sapard n'assume pas les fonctions de l'autorité de gestion visée à l'article 9 du règlement (CE) no 2759/1999 de la Commission, il communique à cette autorité les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ces fonctions.