1. La décision de la Commission autorisant la signature de chaque convention annuelle de financement donne lieu à l'engagement des crédits dans le budget communautaire.
2. La première convention annuelle de financement ne peut être signée au nom de la Commission que si les conditions suivantes ont été remplies:
— le programme a été approuvé par la Commission et
— la convention pluriannuelle de financement a été signée par les deux parties.
3. En tenant compte des exigences visées à l'article 10, la Commission dégage toute part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée aux dates suivantes:
a) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2000: le 31 décembre 2004;
b) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2001: le 31 décembre 2005;
c) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2002: le 31 décembre 2006;
d) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2003: le 31 décembre 2006;
e) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2004: le 31 décembre 2007;
f) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2005: le 31 décembre 2008;
g) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2006: le 31 décembre 2008.