Règlement (CELEX 32000R2222) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32000R2222)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2222)
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32000R2222)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CELEX 32000R2222)EUR-Lex →

(10) Les règles de mise en oeuvre du programme Sapard doivent être établies dans des accords bilatéraux qui seront conclus entre la Commission et chaque pays candidat. La Commission et chaque pays candidat établiront donc une convention de financement pluriannuelle précisant les conditions d'utilisation de la participation Sapard. Des accords de financement annuels détermineront la participation financière de la Communauté.

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