Règlement (CELEX 32000R2222) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32000R2222)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2222)
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32000R2222)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (CELEX 32000R2222)EUR-Lex →

(11) Pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, les pays candidats doivent avoir des obligations similaires à celles des États membres, en ce qui concerne les contrôles effectués par les fonctionnaires de la Communauté sur les fonds Sapard.

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