(4) Jusqu'à présent, les informations soumises pour la plupart des substances actives examinées se sont révélées insuffisantes. Par conséquent, afin de permettre à la Commission d'achever dans les meilleurs délais le programme de travail relatif à ces 90 substances actives, il convient de fixer une date limite à laquelle les notifiants devront avoir complété leurs dossiers, en tenant compte des données requises qui ont été établies en détail entre juillet 1993 et octobre 1996.
Règlement (CELEX 32000R2266) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R2266)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2266)
Versionacte d'origine du 12/10/2000 (CELEX 32000R2266)
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