(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi dans son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux.
Règlement (CELEX 32000R2293) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R2293)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2293)
Versionacte d'origine du 16/10/2000 (CELEX 32000R2293)
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