Règlement (CELEX 32000R2354) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32000R2354)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2354)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R2354)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 32000R2354)EUR-Lex →

Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

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