Règlement (CELEX 32000R2450) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32000R2450)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2450)
Versionacte d'origine du 07/11/2000 (CELEX 32000R2450)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CELEX 32000R2450)EUR-Lex →

(2) En vertu de l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2357/2000(6), dans le cas de demandes de certificats provisoires déposées en conformité avec le règlement (CE) n° 1553/2000 portant sur des quantités de produits supérieures dans un groupe de produits à celles qui sont disponibles, l'attribution de licences peut tenir compte de la quantité des mêmes produits exportée vers les États-Unis d'Amérique par le demandeur lors des années précédentes et la priorité peut être accordée aux demandeurs dont les importateurs désignés sont des filiales. Étant donné que pour la plupart des groupes de produits la quantité demandée est supérieure à celle disponible, la priorité devrait être accordée aux demandeurs dont les importateurs désignés sont des filiales en fixant des coefficients d'attribution plus élevés pour eux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000R2450. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).