(3) Le régime ne prévoit pas la possibilité pour un opérateur de renoncer à la délivrance d'un certificat lorsque la quantité résultant de l'application du coefficient d'attribution est très faible et l'expérience a montré qu'il y a un risque pour l'opérateur, dans ces circonstances, de ne pas être en mesure de remplir son obligation d'exporter, avec pour résultat la perte de la caution. Il est donc approprié d'assurer l'attribution d'une quantité minimale.
Règlement (CELEX 32000R2450) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R2450)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2450)
Versionacte d'origine du 07/11/2000 (CELEX 32000R2450)
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