Version d'origine : acte du 07/11/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R2516)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2516)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R2516)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 32000R2516)EUR-Lex →
Principes généraux
Lors du calcul de l'impact des impôts et des cotisations sociales enregistrés dans le système sur les capacités et/ou besoins de financement des administrations publiques, il n'est pas tenu compte des montants peu susceptibles d'être perçus.
En conséquence, l'impact des impôts et des cotisations sociales enregistrés dans le système sur la base du fait générateur sur les capacités et/ou besoins de financement des administrations publiques est, sur une période de durée raisonnable, équivalent aux montants correspondants effectivement perçus.
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