Version d'origine : acte du 07/11/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R2516)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2516)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R2516)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 32000R2516)EUR-Lex →
Vérification
1. La Commission (Eurostat) vérifie la mise en oeuvre par les États membres des principes établis par le présent règlement.
2. À partir de l'année 2000, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), avant la fin de chaque année, une description détaillée des méthodes qu'ils entendent appliquer pour les différentes catégories d'impôts et de cotisations sociales afin de mettre en oeuvre le présent règlement.
3. Les méthodes appliquées et les éventuelles révisions font l'objet d'un accord entre chaque État membre concerné et la Commission (Eurostat).
4. Le CPS, le CMFB et le comité PNB sont informés par la Commission (Eurostat) des méthodes mises en oeuvre et du calcul des coefficients précités.
Aller plus loin
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