(4) L'article 2 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, lié à l'article 104 du traité, énonce qu'il y a lieu d'entendre par déficit public le besoin net de financement du secteur des administrations publiques, tel que défini dans le système européen de comptes économiques intégrés (SEC).
Règlement (CELEX 32000R2516) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R2516)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2516)
Versionacte d'origine du 07/11/2000 (CELEX 32000R2516)
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