(5) Le comité du programme statistique (CPS), instauré par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(5), le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), instauré par la décision 91/115/CEE du Conseil(6), et le comité du produit national brut (PNB) peuvent donner leur avis sur le traitement comptable spécifique des impôts et des cotisations sociales d'un pays quand ils l'estiment opportun.
Règlement (CELEX 32000R2516) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R2516)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2516)
Versionacte d'origine du 07/11/2000 (CELEX 32000R2516)
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