(7) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2223/96 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7), ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 32000R2516) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R2516)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2516)
Versionacte d'origine du 07/11/2000 (CELEX 32000R2516)
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