(4) Les dispositions du présent règlement devraient être, selon les principes généraux du droit, en particulier la reconnaissance de la loi monétaire, universellement reconnues comme faisant partie intégrante de la loi monétaire des États membres participants, ce qui renforcera la sécurité et la clarté du droit pour les agents économiques dans tous les États membres et les pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 32000R2595) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R2595)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2595)
Versionacte d'origine du 27/11/2000 (CELEX 32000R2595)
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