(1) En janvier, la Commission européenne a adressé une "note verbale" à tous les pays non membres de l'OCDE [ainsi qu'à la Hongrie et à la Pologne, qui n'appliquent pas encore la décision C(92)39 final de l'OCDE). L'objet de cette note verbale était triple: i) informer ces pays des nouveaux règlements de la Communauté; ii) demander confirmation des positions respectives indiquées aux annexes de ces deux règlements et iii) obtenir une réponse des pays n'ayant pas répondu en 1994.
Règlement (CELEX 32000R2630) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R2630)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2630)
Versionacte d'origine du 30/11/2000 (CELEX 32000R2630)
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