(3) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(4), a été avisé des demandes officielles présentées par ces pays, le 19 juin 2000.
Règlement (CELEX 32000R2630) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R2630)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2630)
Versionacte d'origine du 30/11/2000 (CELEX 32000R2630)
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